Horaires

Mardi au vendredi
11h00 à 19h00

Samedi
10h00 à 12h30
et
14h00 à 19h00

Paiement sécurisé

Mentions Légales

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société MA PETITE GARDE ROBE, Société à responsabilité limitée au capital de 6000€, dont le siège social est situé au 213 rue de lille à Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 792 319 840 
 (ci-après « ma petite garde robe») et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.mapetitegarderobe.com (ci-après « le client »)

Ces produits proviennent directement des producteurs et revendeurs autorisés.

MA PETITE GARDE ROBE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

LA COMMANDE
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
MA PETITE GARDE ROBE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
MA PETITE GARDE ROBE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


LA LIVRAISON
Les modes de livraison :

Les produits seront envoyés sous 48h pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 14h (les commandes passées après 14h, sont traitées en priorité le premier jour ouvré suivant). à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise),Belgique  et autres pays se trouvant dans l'union européenne.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, MA PETITE GARDE ROBE ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

DATE DE LIVRAISON :
MA PETITE GARDE ROBE s'engage à livrer le client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.
En cas de retard de livraison de plus de 10 jours, si le produit n'a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 10 jours, MA PETITE GARDE ROBE procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour , à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au client doit faire l'objet d'une réserve écrite au moment du retrait et être déclaré le jour même au service client.
MA PETITE GARDE ROBE s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande.

LES PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d'une même vente et sur une même transaction bancaire carte bleue.

Pour certains articles, le client pourrait être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.

LES MODALITÉS DE PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MA PETITE GARDE ROBE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
MA PETITE GARDE ROBE conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MA PETITE GARDE ROBE sont 100% sécurisées. 
Le paiement par chéque est autorisé,MA PETITE GARDE ROBE  se réserve le droit d'envoyer le colis après présentation et acceptation du chèque auprès de son organisme bancaire le délais peut être environ de 15 jours cela ne comprend pas le délais de livraison cité ci-dessus.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.mapetitegarderobe.com sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.mapetitegarderobe.com est strictement interdite.
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.mapetitegarderobe.com dans chacune des fiches articles. Nous informons que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.


AVOIR 

Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir un avoir pour les sommes déjà versées,aucun remboursement pour retour ne sera accordé. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de 7 jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné d'un bon de retour  accessible sur le site www.mapetitegarderobe.com, à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.

En l'absence de bon de retour MA PETITE GARDE ROBE ne pourra procéder à l'édition d'un avoir des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s'ils ne sont pas en état d'être re-commercialisés.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.

DÉFAUT DE L'ARTICLE
MA PETITE GARDE ROBE est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

DONNÉES NOMINATIVES
Lors des visites sur le site www.mapetitegarderobe.com,MA PETITE GARDE ROBE peut demander à ses clients des informations par le biais de questionnaires, formulaires, et notamment lors de la création d’un compte client.
Ces informations sont destinées à MA PETITE GARDE ROBE, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de compte client, d'études marketing et statistiques dans le but de fournir aux clients les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de ses services et de prospection commerciale.
MA PETITE GARDE ROBE adressera ses offres commerciales aux clients par courrier électronique.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par MA PETITE GARDE ROBE seule ou en partenariat avec d'autres sociétés.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
ARTICLE L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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